Crédit immobilier : de nouvelles recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) plus strictes pour les banques

02•04•2022
#Immobilier

Le HCSF est l’autorité française chargée de surveiller le système financier en vue d’en assurer sa stabilité. Depuis le 1er janvier 2022, les banques appliquent les mesures imposées par le HCSF en matière de crédit immobilier pour les particuliers. Les conditions d’octroi de crédit sont devenues juridiquement contraignantes.

 

La première mesure concerne le taux d’endettement limité désormais à 35 % du revenu net avant impôt, assurance emprunteur incluse. Celle-ci vient remplacer l’ancienne mesure avec un taux d’endettement limité à 33 % et la notion de « reste à vivre ». Autrement dit, les mensualités pour rembourser un prêt ne doivent jamais excéder plus de 35 % des revenus de l’emprunteur.

Deuxième mesure, la durée d’emprunt ne pourra pas excéder 25 ans. Cette durée peut s’accompagner de deux ans de différé dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), d’une construction de maison individuelle ou d’une acquisition de bien immobilier ancien donnant lieu à un programme de travaux de rénovation dont le montant devra au moins représenter 25 % du coût total de l’opération.

Enfin, le HCSF indique que 80 % des dossiers traités par les banques devront se conformer aux deux mesures précédentes. La marge de flexibilité dont dispose les banques est de 20 % du montant de la production trimestrielle de nouveaux crédits. Le HCSF précise aussi que 80 % de cette flexibilité doit être réservée aux acquéreurs de résidence principale, dont au moins 30% aux primo-accédants. Dès lors, compter sur ces dérogations ne nous semble pas être la bonne option au vu des critères imposés.

Compte tenu de ces nouvelles règles, lors de la réflexion sur un projet immobilier et son financement, il est très important de travailler son dossier.

En effet, plusieurs aménagements existent pour faire passer son dossier auprès des banques. Avoir un patrimoine, immobilier ou financier, déjà bien constitué est un point à mettre en avant dans votre dossier. Par ailleurs, nous constatons que, pour la plupart des banques, les revenus immobiliers existants sont intégrés à 100 % tandis que les revenus futurs du projet ne seront comptabilisés qu’à hauteur de 70 % par exemple. A noter que l’ensemble des mesures citées plus haut concernent les personnes physiques. Or, certains dossiers sont à la frontière entre financement personnel et financement professionnel. En basculant du côté professionnel, ils pourraient bénéficier de conditions d’obtention de crédit bien plus souples.

La Financière Dioclès est prête à vous accompagner de manière personnalisée dans votre projet immobilier, n’hésitez pas à nous solliciter.

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